Et si le prochain président n’avait pas de majorité à l’Assemblée ?

Nommer le Premier ministre (article 8)

« Le Président de la République nomme le Premier ministre », dit l’article 8 de la Constitution. Le texte ne lui impose aucun nom. Mais la suite de l’article fixe une limite : il met fin aux fonctions du Premier ministre « sur la présentation par celui-ci de la démission du Gouvernement ». Et le gouvernement est responsable devant l’Assemblée nationale (articles 20, 49 et 50). C’est pourquoi, selon le Conseil constitutionnel, le président a vocation à nommer une personnalité qui puisse avoir l’appui de la majorité à l’Assemblée.

Dissoudre l’Assemblée nationale (article 12)

Le président peut prononcer la dissolution de l’Assemblée « après consultation du Premier ministre et des présidents des assemblées » (article 12). Ces avis sont obligatoires, mais il n’est pas obligé d’en tenir compte. De nouvelles élections législatives ont lieu 20 à 40 jours plus tard.

Une seule limite de calendrier : « Il ne peut être procédé à une nouvelle dissolution dans l’année qui suit ces élections. » Les dernières élections consécutives à une dissolution ont eu lieu les 30 juin et 7 juillet 2024 : cette interdiction a donc pris fin en juillet 2025 et ne s’appliquera pas au président élu en 2027. La dissolution est en revanche impossible pendant un intérim présidentiel ou lorsque le président exerce les pouvoirs exceptionnels de l’article 16.

Il existe des précédents. Sur les six dissolutions prononcées depuis 1958, deux ont suivi de près une élection présidentielle : en 1981 et en 1988, François Mitterrand a dissous une Assemblée dont la majorité lui était opposée. Les nouvelles élections ne garantissent pas pour autant au président d’obtenir une majorité : en 1997, la dissolution décidée par Jacques Chirac a été suivie de législatives défavorables à son camp.

Le référendum (article 11)

Le président peut soumettre au référendum un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes économiques, sociales ou environnementales, ou sur la ratification de certains traités. Mais il ne le fait que « sur proposition du Gouvernement pendant la durée des sessions ou sur proposition conjointe des deux Assemblées » (article 11). Il lui faut donc un gouvernement, ou le Parlement, qui le propose.

La révision de la Constitution (article 89)

L’initiative appartient au président « sur proposition du Premier ministre » et aux membres du Parlement. Le texte doit ensuite être « voté par les deux assemblées en termes identiques », puis approuvé par référendum, ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés (article 89). Sans accord de l’Assemblée nationale et du Sénat, cette voie ne peut pas aboutir.

Le gouvernement conduit la politique de la nation (article 20)

« Le Gouvernement détermine et conduit la politique de la nation » et il « est responsable devant le Parlement » (article 20). Le Premier ministre exerce le pouvoir réglementaire (article 21), sous réserve des ordonnances et des décrets délibérés en conseil des ministres, que signe le président (article 13).

Voter la loi et le budget

« Le Parlement vote la loi » (article 24). L’Assemblée compte 577 députés : la majorité absolue des membres est de 289 voix lorsque tous les sièges sont pourvus. Un groupe ou une coalition qui atteint ce seuil peut faire adopter ses textes. En dessous, le gouvernement doit trouver des voix au-delà de son camp, texte par texte.

L’article 49 alinéa 3, dit « 49.3 »

Le Premier ministre peut engager la responsabilité du gouvernement sur le vote d’un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Le texte « est considéré comme adopté », sauf si une motion de censure, déposée dans les 24 heures, est votée. Il peut aussi utiliser cette procédure « pour un autre projet ou une proposition de loi par session » (article 49). Le 49.3 permet donc de faire passer un texte sans majorité pour le voter, à condition qu’il n’y ait pas de majorité pour renverser le gouvernement.

La motion de censure (articles 49 et 50)

Une motion de censure doit être signée par au moins un dixième des députés. Elle n’est adoptée qu’à « la majorité des membres composant l’Assemblée », et seuls les votes favorables sont comptés (article 49). Si elle est adoptée, le Premier ministre « doit remettre au Président de la République la démission du Gouvernement » (article 50).

Deux précédents. En octobre 1962, une motion de censure a été adoptée contre le gouvernement de Georges Pompidou (Assemblée nationale). En décembre 2024, pour la première fois, une motion de censure a été adoptée après un 49.3, sur le budget de la sécurité sociale pour 2025, et le gouvernement de Michel Barnier a démissionné (vie-publique.fr).

Les ordonnances (article 38)

Le gouvernement peut prendre par ordonnances des mesures qui relèvent normalement de la loi, mais seulement s’il en demande l’autorisation au Parlement, pour un délai limité. Les ordonnances doivent ensuite être ratifiées « de manière expresse » (article 38). Cette voie suppose donc, elle aussi, un vote du Parlement.

1. Une majorité absolue favorable au président

Depuis l’instauration du quinquennat, le président nouvellement élu a toujours pu s’appuyer sur une majorité de soutien après les législatives qui suivaient son élection (Conseil constitutionnel). Si cette majorité est absolue, le gouvernement fait voter ses textes avec ses propres députés, et le président est alors, selon la même source, le véritable centre d’impulsion du pouvoir.

2. Une majorité opposée au président : la cohabitation

La cohabitation désigne la situation où le président et la majorité des députés sont de tendances politiques opposées. La France en a connu trois : 1986-1988, 1993-1995 et 1997-2002. En 1986 et 1993, François Mitterrand a nommé Jacques Chirac puis Édouard Balladur à Matignon ; en 1997, Jacques Chirac a nommé Lionel Jospin. Dans ce cas, c’est le gouvernement, soutenu par sa majorité, qui conduit la politique de la nation (article 20). Le président garde ses pouvoirs propres et, selon le Conseil constitutionnel, un rôle central en matière de défense, d’affaires étrangères et de justice.

3. Une Assemblée sans majorité absolue

Aucun groupe ni aucune coalition ne réunit 289 députés. C’est la situation issue des législatives de 2022 puis de 2024. En 2022, la majorité présidentielle (Ensemble) a obtenu 245 sièges, une majorité relative. Après les élections de 2024, aucun parti ne détient la majorité absolue. Dans cette configuration, chaque texte se négocie avec d’autres groupes, le gouvernement peut recourir au 49.3 dans les limites décrites plus haut, et il reste exposé à une motion de censure si une majorité de députés se forme contre lui.

Dans chaque page « Et si… ? », chaque mesure porte une étiquette qui indique ce qu’il faudrait pour l’appliquer. Ces étiquettes découlent directement des articles décrits ci-dessus :

• Décret

  Le gouvernement peut agir sans vote du Parlement. Exemple : la hausse du Smic proposée par Fabien Roussel.

• Loi

  Il faut une majorité à l’Assemblée et au Sénat. Exemple : l’abrogation de la réforme des retraites de 2023 proposée par Raphaël Glucksmann.

• Budget

  La mesure passe par la loi de finances votée chaque automne, où le 49.3 est utilisable. Exemple : le plan d’économies proposé par Bruno Retailleau.

• Constitution

  Révision par l’article 89 : vote des deux assemblées, puis référendum ou trois cinquièmes du Congrès. Exemple : le mandat présidentiel unique proposé par Xavier Bertrand.

• Europe

  La mesure dépend d’un accord ou d’une règle de l’Union européenne. Exemple : la priorité à la production française dans la commande publique proposée par Natacha Polony.

• Référendum et Négociation

  Le référendum de l’article 11 suppose une proposition du gouvernement ou des deux assemblées. La négociation suppose un accord avec les partenaires sociaux, les collectivités ou d’autres États.

Ces exemples illustrent seulement le type de voie. Ils ne disent rien de la qualité des mesures ni des chances de leurs auteurs.

Il ne prévoit ni le résultat de la présidentielle, ni celui d’éventuelles législatives, ni la décision que prendrait le président élu. Il ne dit pas quel candidat serait avantagé par l’une ou l’autre situation. Pour les intentions de vote, voir la page sondages ; pour notre façon de travailler, la méthodologie.